Affaire dite des «biens mal acquis: nouvelle tension entre Malabo et paris après la décision de la cour internationale de justice

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LUC MICHEL

Nouveau rebondissement dans le conflit dit des « biens mal acquis » entre Malabo et Paris ! La Cour internationale de Justice (la Cour mondiale de La Haye, à ne pas confondre avec la CPI) a débouté, ce vendredi, Malabo dans le bras de fer juridique qui l’oppose à Paris autour de l’affaire dite des “BMA”, impliquant le fils du président guino-équatorien, Teodoro Mangue Obiang Gnema, vice-président du pays en charge de la Défense et de la Sécurité de son pays.

Un nouveau revers pour la Guinée équatoriale dans son bras de fer juridique avec Paris. La cour internationale a tranché, ce vendredi 11 décembre, en faveur de la France dans le volet équato-guinéen de l’affaire dite des “biens mal acquis”. « L’immeuble du 42, avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en République française », a déclaré le Tribunal des Nations-Unies basée à La Haye (Pays-Bas). Malabo avait traîné la France devant la CIJ, plus haute juridiction des Nations unies.

La propriété d’une valeur de 107 millions d’euros se situe dans l’un des quartiers les plus huppés de la capitale française, où se situent de nombreuses ambassades. Y est installée l’ambassade équato-guinéenne en France. Paris conteste cette version et considère qu’il s’agit de la résidence de Teodorin Obiang.

La Cour d’appel de Paris avait condamné le 10 février dernier Teodoro Mangue Obiang Gnema à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende et des confiscations, pour s’être bâti frauduleusement un patrimoine considérable en France.

Malabo avait porté le différend devant la CIJ, qui s’est déclarée compétente pour se prononcer sur le statut en tant que locaux diplomatiques de l’immeuble avenue Foch à Paris, saisi par les autorités françaises en 2012.

Un jugement qui donne moralement raison à Malabo : 7 juges sur 9 donnent tord a leurs collègues !

Parmi ceux-ci, il y a le président Yusuf et la vice-présidente Xue. Les avis juridiques pertinents des « juges dissidents » sont d’ailleurs reproduits dans le jugement du 11 septembre.

Que dit le président Yusuf ?

« Pour le président, la Cour aurait dû, conformément aux règles coutumières d’interprétation des traités, interpréter la définition figurant à l’alinéa i) de l’article premier dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but, afin de déterminer, à titre liminaire, si l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris était «utilisé aux fins de la mission», dit le Juge Yusuf. Cette approche est étayée par la pratique des cours et tribunaux nationaux et internationaux qui ont examiné le statut de locaux diplomatiques par le passé. Au lieu de cela, l’arrêt dévie vers l’exigence jusqu’ici inconnue d’un «accord préalable» ou le «pouvoir d’objecter» de l’Etat accréditaire, qui ne trouvent aucun fondement dans le texte de la convention. Ces nouvelles conditions ne sont pas accréditées par la pratique ultérieure des parties à la convention de Vienne, ni par le droit coutumier ou toute autre source de droit international. Elles sont en outre susceptibles de générer à l’avenir des malentendus et des tensions inutiles dans l’application aux locaux diplomatiques du droit séculaire des relations diplomatiques. De plus, les critères proposés par la Cour pour l’exercice de ce «pouvoir d’objecter» ne sont ni clairs ni bien définis ».

Selon le président Yusuf, « une appréciation correcte des faits aurait dû amener à la conclusion que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris a acquis le statut de «locaux de la mission» à compter du 27 juillet 2012 ».

La vice-présidente Xue « est en désaccord avec la décision de la Cour, pour des raisons qui tiennent principalement à sa position au sujet de la compétence » : Selon elle, « la question du statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris fait partie intégrante du différend des Parties relatif aux immunités juridictionnelles des hauts fonctionnaires et biens d’Etat de la Guinée équatoriale vis-à-vis de la justice française. La vice-présidente regrette que, en restreignant le champ de sa compétence en la présente affaire, la Cour ait éludé certains aspects cruciaux du différend entre les Parties. A son sens, le point de savoir si l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris est devenu propriété de l’Etat de Guinée équatoriale par le transfert de sa propriété n’est pas ici une simple question de droit français ; il s’agit en définitive des droits et obligations dont les Etats sont titulaires en droit international dans la conduite des procédures pénales concernant un Etat étranger ou ses biens ».

A cet égard, la vice-présidente attache de l’importance à deux éléments : « la transaction intervenue au sujet de l’immeuble entre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue et la République de Guinée équatoriale, et le droit de cette dernière de désigner cet immeuble en tant que locaux de sa mission diplomatique. A propos du premier élément, la vice-présidente relève que les justificatifs produits par la Guinée équatoriale montrent que la transaction a été dûment réalisée au regard du droit française ».

L’objection persistante de la France n’a guère de rapport avec les circonstances et conditions dans lesquelles un bien peut acquérir le statut diplomatique, mais était liée à la controverse qui s’était fait jour entre les parties s’agissant des poursuites pénales en cours à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue

Ensuite dit la juge Xue, « la question de la propriété a influé sur le comportement de la France à l’égard de l’immeuble. Si elle ne détermine pas le statut de mission diplomatique, la propriété des locaux, lorsqu’elle est détenue par l’Etat accréditant, ouvre toutefois droit à la protection prévue par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (ci-après la «convention de Vienne» ou la «convention») ainsi que par les règles coutumières relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et de ses biens. Dans la présente affaire, ces règles auraient pu entrer en jeu lors de l’examen de la licéité des mesures de contrainte imposées par la justice française au sujet de l’immeuble, si la question de la propriété avait été dûment analysée ».

L’opinion dissidente de M. le juge Robinson 

Dans l’exposé de son opinion dissidente, le juge Robinson déclare « être en désaccord avec l’ensemble des conclusions énoncées dans le dispositif figurant au paragraphe 126 de l’arrêt ». Selon lui, « les éléments soumis à la Cour établissent que l’immeuble sis au 42 avenue Foch a acquis le statut de «locaux de la mission» au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations. En conséquence, le juge Robinson affirme que, par ses mesures à l’égard de l’immeuble – entrée, perquisitions, saisie et ordonnance de confiscation -, la France n’a pas respecté l’inviolabilité que confère l’article 22 de la convention à l’immeuble en question, en tant que «locaux de la mission». »

Selon le juge Robinson, « il existe en outre de solides arguments en faveur de la conclusion selon laquelle la France a reconnu le statut diplomatique de l’immeuble sis au 42 avenue Foch lorsque des responsables français, parmi lesquels la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie, s’y sont rendus afin d’obtenir des visas pour des visites en Guinée équatoriale »

Un dossier pas clôture

Enfin l’affaire n’est pas terminée.

Tout d’abord, l’affaire n’est pas close judiciairement en France. Malabo et ses avocats sont en Cour de Cassation à Paris contre le jugement de la Cour d’appel de Paris (qui avait condamné le 10 février dernier Teodoro Mangue Obiang Gnema à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende et des confiscations).

Enfin, il y a des perspectives que la France restitue les Biens confisqués au peuple équato guinéen. Il y a un projet de Loi en discussion au Parlement français.

Actuellement les sommes confisquées sont versées au trésor français via l’agrasc…

En 2019, l’AGRASC a géré un petit pactole évalué à 253,4 millions d’euros confisqués : « La plupart de ces saisies ont trait à des affaires d’abus de biens sociaux, de blanchiment, de banditisme, de trafic de stupéfiants ou à des dossiers d’escroquerie. Cependant, le bilan « exceptionnel » de 2019 doit beaucoup à deux procédures d’envergure visant des abus de biens sociaux, ayant entraîné chacune la confiscation de plus de 80 millions d’euros (…) Au total, ce sont des confiscations de 401,3 millions d’euros qui ont été exécutées depuis la création de l’agence. Le panel de ces saisies est assez large et varie selon les affaires, il s’étend des accessoires de luxe aux biens immobiliers, en passant par des véhicules ou du matériel électronique ».

Sur le rapport annuel de l’AGRASC, le mot d’ordre supposé de la « maison » figure d’ailleurs en toutes lettres : « Nul ne doit tirer profit de son délit. » En réalité, c’est à l’État français que revient la plus grande part de ce petit trésor : en 2019, les avoirs et les sommes d’argent issues de la vente des biens confisqués ont en effet permis de reverser 118,9 millions d’euros au budget général de l’État…

 

 

 

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